J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2005 portant dissolution d'un groupement d'intérêt public

NOR : FPPA0500145A


Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, la dissolution du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prononcée à la date du 31 décembre 2005.